Les bases légales d'un traitement
Les six bases de l'article 6, les qualités d'un consentement valable et son retrait, la règle des traceurs et ce que le choix de la base entraîne : savoir justifier un traitement et repérer un consentement qui ne vaut rien.
- 21 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Base légale : de quoi s'agit-il ?
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Justification, parmi six prévues par l'article 6, sans laquelle un traitement de données personnelles est illicite.
Consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, intérêt légitime : on en choisit une avant de collecter, par finalité, et on ne la change pas après coup.
Quel traceur peut être déposé sans demander le consentement ?
- Celui qui garde le contenu du panier d'achat pendant la session
- Celui qui mémorise les centres d'intérêt pour cibler les publicités
- Celui que dépose le bouton de partage d'un réseau social
- Celui d'un outil d'audience qui recoupe les visites avec d'autres sites
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Celui qui garde le contenu du panier d'achat pendant la session
Seuls les traceurs strictement nécessaires au service demandé sont dispensés : panier, authentification, sécurité. Publicité, partage social et recoupement entre sites exigent le consentement.
Les six bases légales sont le …, le contrat, l'obligation légale, les intérêts vitaux, la mission d'intérêt public et l'….
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Les six bases légales sont le consentement, le contrat, l'obligation légale, les intérêts vitaux, la mission d'intérêt public et l'intérêt légitime.
La liste est fermée : « on a toujours fait ainsi » n'en est pas une. Livrer une commande relève du contrat, garder les factures de l'obligation légale.
Consentement : de quoi s'agit-il ?
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Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, par laquelle la personne accepte le traitement par une déclaration ou un acte positif clair.
Une case pré-cochée ou le silence ne valent pas consentement. La personne peut le retirer à tout moment, aussi simplement qu'elle l'a donné ; les traitements passés restent licites.
Un employeur fait signer à ses salariés un formulaire de consentement à la géolocalisation de leur véhicule de service. Quel est le défaut et quelle base est plus solide ?
- Consentement non libre en situation de subordination ; intérêt légitime proportionné et annoncé
- Consentement trop peu spécifique ; un consentement séparé par trajet
- Consentement non éclairé ; une notice plus longue suffit à le valider
- Aucun défaut ; la signature du salarié vaut contrat et consentement
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Consentement non libre en situation de subordination ; intérêt légitime proportionné et annoncé
Le salarié ne peut pas refuser sans crainte : son consentement n'est pas libre. L'employeur s'appuie plutôt sur l'intérêt légitime, en restant proportionné et en informant.