Les branches du droit
La différence entre droit objectif et droit subjectif, la frontière entre droit public et droit privé, les grandes branches, les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux et les deux sortes de personnes.
- 29 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Droit subjectif : de quoi s'agit-il ?
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Prérogative reconnue à une personne par les règles juridiques, comme être propriétaire d'un bien ou exiger le paiement d'une somme due.
À ne pas confondre avec le droit objectif, qui est l'ensemble des règles. Le droit objectif dit qu'un acheteur peut exiger la livraison ; le droit subjectif est la créance de tel acheteur.
Laquelle de ces formules désigne un droit subjectif ?
- Le droit de Léa d'être payée par son client
- Les règles du Code civil sur la vente
- L'ensemble des lois applicables aux salariés
- La règle qui interdit le vol
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Le droit de Léa d'être payée par son client
Un droit subjectif appartient à une personne précise (Léa, face à son client). Les trois autres formules désignent des règles générales : du droit objectif.
Le droit … est l'ensemble des règles en vigueur ; un droit … est une prérogative que ces règles reconnaissent à une personne.
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Le droit objectif est l'ensemble des règles en vigueur ; un droit subjectif est une prérogative que ces règles reconnaissent à une personne.
Le Code civil est du droit objectif ; ma propriété sur mon ordinateur est un droit subjectif fondé sur lui.
Droit public : de quoi s'agit-il ?
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Ensemble des règles qui organisent l'État et les collectivités et régissent leurs rapports avec les particuliers, où l'autorité publique agit avec des prérogatives particulières.
Y relèvent notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal : l'administration peut imposer une décision sans l'accord de l'intéressé.
Un salarié part avec le fichier clients de son employeur et le revend. Quelles branches du droit sont en jeu ?
- Le droit pénal et le droit du travail
- Le droit administratif et le droit fiscal
- Le droit constitutionnel et le droit pénal
- Le droit du travail seul, car il s'agit d'un salarié
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Le droit pénal et le droit du travail
Le détournement du fichier peut constituer une infraction (droit pénal) et une faute justifiant la rupture du contrat (droit du travail). Le fait qu'il s'agisse d'un salarié n'écarte pas le droit pénal.