Le brevet d'invention
Les conditions de brevetabilité, les exclusions et le cas des inventions mises en œuvre par ordinateur, le dépôt, la publication, la durée, le délai de priorité et les trois régimes de l'invention de salarié.
- 22 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Sur la frise
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Nouveauté : de quoi s'agit-il ?
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Condition de brevetabilité : l'invention ne fait pas partie de l'état de la technique, c'est-à-dire de tout ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt.
Sa propre divulgation détruit la nouveauté : une conférence, un article ou un dépôt de code publics avant la demande peuvent priver l'inventeur de son brevet.
Peut-on obtenir un brevet sur un programme d'ordinateur ?
- Pas en soi ; l'invention technique qu'il met en œuvre, oui
- Oui, tout programme nouveau et original est brevetable
- Non, jamais, même s'il pilote un procédé industriel
- Oui, à condition d'en publier le code source sous licence libre
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Pas en soi ; l'invention technique qu'il met en œuvre, oui
La loi exclut les programmes d'ordinateur « en tant que tels », non les inventions techniques dont un logiciel fait partie. Un programme qui pilote un freinage ou une machine peut relever d'un brevet.
Le brevet protège pendant … à compter du … de la demande, sous réserve du paiement d'annuités.
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Le brevet protège pendant 20 ans à compter du dépôt de la demande, sous réserve du paiement d'annuités.
Cette durée ne se renouvelle pas, et le défaut de paiement d'une annuité met fin au brevet avant terme.
Activité inventive : de quoi s'agit-il ?
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Condition de brevetabilité : l'invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour une personne du métier.
Elle va plus loin que la nouveauté : une combinaison inédite mais évidente pour un praticien ne mérite pas de monopole.
Une étudiante présente son invention en conférence, puis dépose un brevet trois mois plus tard. Que devient sa demande ?
- Rien : le délai de grâce de six mois couvre toute divulgation faite par l'inventeur
- Sa divulgation a détruit la nouveauté : demande rejetée ou brevet annulable
- Elle perd seulement la priorité, mais pas la nouveauté
- Elle est protégée par le droit d'auteur de sa présentation, qui vaut brevet
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Sa divulgation a détruit la nouveauté : demande rejetée ou brevet annulable
Le droit européen ne connaît pas de délai de grâce général : tout ce qui a été rendu public avant le dépôt, même par l'inventeur, appartient à l'état de la technique. Il faut déposer avant de divulguer.