La charge et les modes de preuve
Qui prouve, quoi et comment : la charge de la preuve, les présomptions, les cinq modes de preuve, la preuve libre et la preuve par écrit, et la loyauté de la preuve.
- 23 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Charge de la preuve : de quoi s'agit-il ?
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Obligation, pour la partie qui avance un fait, d'en établir l'existence ; faute d'y parvenir, elle perd sur ce point.
Le doute profite à celui qui n'a rien à prouver. Le juge ne cherche pas la preuve à la place des parties : c'est à elles de la lui apporter.
Un prestataire réclame le paiement d'une facture, et le client affirme l'avoir déjà réglée. Qui doit prouver le paiement ?
- Le client, qui se prétend libéré
- Le prestataire, qui doit prouver que le paiement n'a pas eu lieu
- Le juge, qui doit rechercher la vérité par lui-même
- Les deux parties, chacune pour moitié
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Le client, qui se prétend libéré
Le prestataire prouve la dette, le client prouve qu'il s'en est libéré. Exiger du prestataire la preuve d'un non-paiement lui imposerait une preuve négative.
Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui … l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend … doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction.
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Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction.
Chacun prouve ce qu'il avance : le créancier prouve l'obligation, le débiteur prouve qu'il s'en est libéré. Prouver un fait négatif serait presque impossible, d'où ce partage.
Présomption simple : de quoi s'agit-il ?
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Fait tenu pour vrai jusqu'à ce que l'adversaire prouve le contraire.
Elle déplace la charge de la preuve. La présomption irréfragable, elle, ne peut pas être renversée : aucune preuve contraire n'est admise.
Un salarié produit en justice un enregistrement fait à l'insu de son employeur. Quel est son sort ?
- Il est écarté d'office : toute preuve recueillie de manière déloyale est irrecevable en toute circonstance
- Il n'est pas écarté d'office : admis s'il est indispensable au droit à la preuve et proportionné
- Il est admis sans condition, car la preuve est libre
- Il est admis seulement si l'employeur donne son accord
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Il n'est pas écarté d'office : admis s'il est indispensable au droit à la preuve et proportionné
Depuis 2023, la preuve déloyale n'est plus écartée d'emblée : le juge vérifie qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte aux droits adverses reste proportionnée.