Les clauses des contrats informatiques
Les clauses qui comptent dans un contrat informatique (recette, niveaux de service, pénalités, limitation de responsabilité, propriété intellectuelle, réversibilité) et les deux limites légales des articles 1170 et 1171 du Code civil.
- 33 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Les chiffres
- Comprendre
Quelques cartes du deck
Niveau de service (SLA) : de quoi s'agit-il ?
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Engagement chiffré du prestataire sur la qualité de sa prestation (disponibilité, délai de rétablissement), assorti de crédits ou de pénalités s'il n'est pas tenu.
Un taux de 99,9 % par mois laisse environ 43 minutes d'arrêt ; le contrat doit dire comment on mesure, ce qui est exclu (maintenance annoncée) et ce que le client reçoit en cas de manquement.
Un contrat promet 99,9 % de disponibilité sur un mois de 30 jours (720 heures). Combien d'arrêt cumulé le prestataire peut-il avoir sans manquer son engagement ?
- Environ 43 minutes
- Environ 7 heures
- Environ 4 minutes
- Environ 72 minutes
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Environ 43 minutes
0,1 % de 720 heures fait 0,72 heure, soit 43,2 minutes. Sept heures correspondraient à 99 %, et environ quatre minutes à 99,99 %.
Une clause qui prive de sa substance l'… du débiteur est réputée … (article 1170 du Code civil).
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Une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil).
C'est ce qui rend fragile un plafond dérisoire : un hébergeur dont l'obligation essentielle est de conserver les données ne peut pas s'en dégager par une clause.
Recette : de quoi s'agit-il ?
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Phase où le client vérifie que la livraison est conforme à ce qui était commandé avant de l'accepter.
Elle se fait en deux temps : vérification d'aptitude au bon fonctionnement, puis de service régulier en production. La réception définitive ouvre en général la garantie.