Les clauses du contrat de travail
Les clauses fréquentes dans l'informatique : non-concurrence, confidentialité, exclusivité, mobilité, dédit-formation et propriété des créations, avec leurs conditions de validité et le sort d'une clause irrégulière.
- 23 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
- Comprendre
Quelques cartes du deck
Clause de non-concurrence : de quoi s'agit-il ?
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Clause qui interdit au salarié, après la fin de son contrat, d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur.
Elle limite la liberté de travailler : elle n'est valable que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, adaptée à l'emploi, et assortie d'une contrepartie financière.
Un développeur est lié par une clause de non-concurrence d'un an, limitée à l'Île-de-France, sans aucune contrepartie financière. Que vaut-elle ?
- Elle est nulle, faute de contrepartie financière
- Elle est valable : elle est limitée dans le temps et l'espace
- Elle est valable, le salarié pouvant réclamer la contrepartie
- Elle est ramenée par le juge à six mois
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Elle est nulle, faute de contrepartie financière
La contrepartie financière est une condition de validité, au même titre que les limites de temps et d'espace : sans elle la clause est nulle, et le salarié est libre de rejoindre un concurrent.
Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le … et dans l'…, et prévoir une ….
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Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et prévoir une contrepartie financière.
Elle doit en outre être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise et tenir compte des spécificités de l'emploi. Il suffit qu'une condition manque, par exemple la contrepartie, pour que la clause soit nulle.
Clause d'exclusivité : de quoi s'agit-il ?
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Clause par laquelle le salarié s'interdit de travailler pour un autre employeur ou d'exercer une autre activité professionnelle pendant son contrat.
Elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise et proportionnée à la tâche confiée. Une interdiction générale est disproportionnée.
Une développeuse à temps plein vend le soir une application sans lien avec son employeur, malgré une clause d'exclusivité générale. Que vaut la clause, et que reste-t-il interdit ?
- Clause disproportionnée ; mais la loyauté interdit de concurrencer l'employeur
- Clause valable : toute activité annexe est interdite
- Clause nulle ; et plus aucune obligation de loyauté
- Clause valable seulement si l'application est gratuite
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Clause disproportionnée ; mais la loyauté interdit de concurrencer l'employeur
Une interdiction générale de toute autre activité n'est pas justifiée par la tâche confiée : elle est disproportionnée. L'obligation de loyauté demeure : l'application ne doit pas faire concurrence à l'employeur ni utiliser ses moyens.