La CNIL : missions, contrôles et sanctions
L'autorité française de protection des données : ses missions, ses contrôles, la procédure qui mène à une sanction, l'échelle des amendes et le guichet unique européen.
- 24 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Les chiffres
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
CNIL : de quoi s'agit-il ?
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Commission nationale de l'informatique et des libertés : autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles.
Créée par la loi du 6 janvier 1978, elle informe, accompagne, contrôle et sanctionne. Elle ne reçoit pas d'instructions du gouvernement.
Quelle sanction la CNIL ne peut-elle pas prononcer ?
- Accorder des dommages-intérêts à la personne qui s'est plainte
- Un rappel à l'ordre, rendu public sur son site
- Une injonction de se mettre en conformité, sous astreinte
- Une amende administrative de plusieurs millions d'euros
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Accorder des dommages-intérêts à la personne qui s'est plainte
La CNIL sanctionne pour l'intérêt général. Pour être indemnisée de son préjudice, la personne s'adresse à un juge.
La CNIL ne fait pas que sanctionner : elle doit aussi … le public, accompagner les professionnels, anticiper les usages nouveaux et ….
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La CNIL ne fait pas que sanctionner : elle doit aussi informer le public, accompagner les professionnels, anticiper les usages nouveaux et contrôler.
Sanctionner n'est qu'une part de son action : elle publie des guides, répond aux professionnels et aide à se mettre en conformité avant tout contrôle.
Loi Informatique et Libertés : de quoi s'agit-il ?
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Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui fonde la CNIL et complète le RGPD.
Elle est antérieure au RGPD et a été modifiée pour s'y accorder : elle règle la procédure de la CNIL et quelques marges laissées aux États.