Le droit d'auteur du logiciel
Le régime particulier du logiciel : ce qui est protégé et ce qui reste libre, l'originalité, la titularité entre employeur, salarié, stagiaire et indépendant, la durée, le droit moral réduit, les droits de l'utilisateur et le dépôt comme preuve.
- 20 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Originalité : de quoi s'agit-il ?
Voir la réponse
Condition de protection : la création porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, qui a fait des choix libres et créatifs.
Pour un logiciel, elle s'apprécie dans l'effort créatif et un apport intellectuel personnel de l'auteur : un code purement dicté par la technique ou copié n'est pas original.
Un concurrent réécrit de zéro un logiciel qui offre exactement les mêmes fonctions que le vôtre. Que pouvez-vous lui reprocher au titre du droit d'auteur ?
- Rien : les fonctionnalités ne sont pas protégées
- Une contrefaçon, car les fonctions font la valeur du logiciel
- Une contrefaçon, car l'algorithme est repris à l'identique
- Une atteinte au droit moral de l'auteur du premier logiciel
Voir la réponse
Rien : les fonctionnalités ne sont pas protégées
Le droit d'auteur protège l'expression, c'est-à-dire le code et sa conception, non les fonctions ni les algorithmes. Une réécriture indépendante ne copie rien de protégé.
Le droit d'auteur protège l'… d'un logiciel (code source, code objet, travaux de conception préparatoires), non ses idées, algorithmes ni fonctionnalités.
Voir la réponse
Le droit d'auteur protège l'expression d'un logiciel (code source, code objet, travaux de conception préparatoires), non ses idées, algorithmes ni fonctionnalités.
Deux programmes peuvent offrir les mêmes fonctions avec un code différent : seul le second code copié du premier est une contrefaçon.
Dévolution à l'employeur : de quoi s'agit-il ?
Voir la réponse
Règle selon laquelle les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l'employeur appartiennent à ce dernier.
Elle joue sans cession écrite, pour un salarié ou un agent public dans ses fonctions. Un indépendant n'est pas concerné, ni un stagiaire, sauf s'il est accueilli par une structure de recherche, que la loi assimile depuis 2021.
Une société paie un indépendant pour une application, sans clause de cession. Le contrat ne dit rien des droits. Qui détient les droits, et que faire ?
- L'indépendant ; signer une cession écrite qui détaille les droits cédés
- La société, qui a payé ; rien à faire
- La société, au titre de la dévolution à l'employeur ; rien à faire
- Personne, le code étant tombé dans le domaine public ; publier une licence
Voir la réponse
L'indépendant ; signer une cession écrite qui détaille les droits cédés
Le paiement ne transfère pas les droits : l'indépendant n'est pas un employé, donc l'auteur reste titulaire. La société n'a qu'un droit d'usage implicite, fragile, tant qu'une cession précise n'a pas été signée.