Le droit pénal du numérique
Les infractions de la loi Godfrain, l'usurpation d'identité, l'hameçonnage, leurs peines, la tentative, et ce qui rend un test de sécurité licite.
- 27 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Sur la frise
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Système de traitement automatisé de données : de quoi s'agit-il ?
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Tout ensemble de matériels, de logiciels et de données qui traite de l'information ; la notion couvre un serveur, un site, un téléphone.
Le Code pénal ne la définit pas : les juges l'entendent très largement, si bien que presque tout ce qui est connecté ou programmable entre dans le champ des articles 323-1 et suivants.
Quelle est la peine de base pour un accès frauduleux à un système, sans suppression ni modification de données ?
- 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
- 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
- 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
- 7 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
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3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
L'accès frauduleux simple coûte 3 ans et 100 000 €. La peine monte à 5 ans et 150 000 € s'il en résulte une suppression ou une modification de données ou une altération du fonctionnement.
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, aujourd'hui aux articles 323-1 et suivants du Code pénal, viennent de la loi … de ….
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Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, aujourd'hui aux articles 323-1 et suivants du Code pénal, viennent de la loi Godfrain de 1988.
Ce texte est l'un des plus anciens du droit du numérique : il date du 5 janvier 1988 et a été complété depuis, notamment en 2004 par la détention d'outils d'attaque (article 323-3-1).
Accès ou maintien frauduleux : de quoi s'agit-il ?
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Fait d'entrer dans un système sans y être autorisé, ou d'y rester après avoir compris que l'accès n'est pas permis.
Il suffit d'entrer ou de rester : aucune donnée n'a besoin d'être volée ni abîmée. Si des données sont supprimées ou modifiées, la peine est aggravée.
Un internaute arrive par un moteur de recherche sur des documents internes accessibles sans mot de passe, constate qu'une authentification est exigée ailleurs sur le site, et télécharge tout. Peut-il être condamné ?
- Non : l'absence de mot de passe rend l'accès libre
- Oui : l'accès était fortuit, mais le maintien et l'extraction sont frauduleux
- Oui, pour le seul accès frauduleux : télécharger restait libre
- Non, sauf si les documents sont revendus ensuite
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Oui : l'accès était fortuit, mais le maintien et l'extraction sont frauduleux
C'est l'affaire jugée par la Cour de cassation le 20 mai 2015 : l'accès fortuit n'est pas retenu, mais le maintien l'est, car dès qu'il a compris que l'accès était réservé, il devait sortir ; le téléchargement est puni comme vol de données, qu'on qualifie aujourd'hui d'extraction frauduleuse. L'absence de protection technique ne vaut pas autorisation.