Les droits des personnes concernées
Les huit droits que le RGPD donne aux personnes : leurs conditions, leurs limites, le délai d'un mois pour répondre, la gratuité et la réclamation à la CNIL. Savoir reconnaître la demande et décider de la suite.
- 25 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Sur la frise
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Droit d'accès : de quoi s'agit-il ?
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Droit d'obtenir la confirmation que ses données sont traitées, une copie de celles-ci et des informations sur le traitement.
La première copie est gratuite. La réponse ne doit pas révéler les données d'une autre personne : on occulte ce qui concerne un tiers.
Combien le responsable peut-il facturer la première copie des données demandée par une personne ?
- Rien : la première copie est gratuite
- Des frais forfaitaires fixés par la CNIL
- Le coût réel du traitement de la demande
- Rien, sauf si la personne n'est pas cliente
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Rien : la première copie est gratuite
L'exercice des droits est gratuit. Des frais raisonnables ne sont permis que pour des copies supplémentaires, ou pour une demande manifestement infondée ou excessive.
Le responsable répond à une demande dans un délai d'…, prolongeable de … au plus si la demande est complexe ou si elles sont nombreuses.
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Le responsable répond à une demande dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois au plus si la demande est complexe ou si elles sont nombreuses.
La personne doit être informée de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois. Une demande reçue le 3 mars appelle une réponse avant le 3 avril, ou le 3 juin au plus tard.
Droit à l'effacement : de quoi s'agit-il ?
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Droit d'obtenir la suppression de ses données lorsque, par exemple, elles ne sont plus nécessaires ou que le consentement est retiré.
Il n'est pas absolu : on garde ce que la loi impose de conserver, comme les factures, ou ce qui sert à défendre un droit en justice.
Un client ferme son compte et demande l'effacement de toutes ses données, alors que la société doit garder ses factures dix ans. Que doit-elle faire ?
- Tout effacer, y compris les factures, la demande primant sur la loi comptable
- Effacer le profil et la prospection, garder les factures en vertu d'une obligation légale
- Tout garder dix ans, la durée des factures valant pour tout le dossier
- Refuser la demande en bloc, car l'effacement n'est jamais dû après un contrat
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Effacer le profil et la prospection, garder les factures en vertu d'une obligation légale
L'effacement cède devant une obligation légale de conservation, mais seulement pour ce qu'elle impose. Le reste des données n'a plus de raison d'être gardé.