L'exécution et l'inexécution du contrat
Ce que le contrat impose, les cinq sanctions de l'inexécution, la mise en demeure, la force majeure, la clause pénale et la prescription de cinq ans.
- 25 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Les chiffres
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Force obligatoire du contrat : de quoi s'agit-il ?
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Principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et ne peuvent être défaits que de leur accord ou pour une cause que la loi autorise.
Une partie ne peut pas changer seule les termes : il faut l'accord de l'autre. Le juge lui-même ne révise le contrat que dans des cas prévus, comme l'imprévision.
Une hausse imprévisible du coût de l'énergie rend un contrat de service très onéreux pour l'hébergeur, et le contrat n'a pas prévu ce cas. Que permet le Code civil ?
- Demander la renégociation du contrat, en continuant de l'exécuter pendant ce temps
- Suspendre unilatéralement son exécution du contrat jusqu'à ce que le prix de l'énergie baisse
- Considérer le contrat comme résolu automatiquement
- Rien : l'imprévision est sans effet sur le contrat
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Demander la renégociation du contrat, en continuant de l'exécuter pendant ce temps
C'est l'imprévision : le débiteur demande la renégociation sans cesser d'exécuter. Si elle échoue, les parties peuvent convenir de la fin du contrat ou demander au juge de l'adapter.
L'article 1217 du Code civil énumère cinq sanctions : l'exception d'inexécution, l'… en nature, la …, la … et les dommages-intérêts.
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L'article 1217 du Code civil énumère cinq sanctions : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et les dommages-intérêts.
Elles ne s'excluent pas toutes : on peut cumuler celles qui sont compatibles, comme la résolution et des dommages-intérêts.
Exception d'inexécution : de quoi s'agit-il ?
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Droit de refuser d'exécuter sa propre obligation, ou de la suspendre, tant que l'autre partie n'a pas exécuté la sienne.
Elle suppose une inexécution suffisamment grave de l'autre partie. Temporaire, elle ne rompt pas le contrat : elle presse le débiteur d'exécuter.