La formation et la validité du contrat
Du premier échange à l'accord : négociation, offre et acceptation, conditions de validité, vices du consentement, nullité et classifications du contrat.
- 26 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Sur la frise
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Offre de contracter : de quoi s'agit-il ?
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Proposition, faite à une personne déterminée ou au public, qui comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Une offre précise et ferme lie son auteur : accepter sans réserve suffit à former le contrat. Une simple invitation à négocier ne le fait pas.
Après trois semaines de négociations, un client rompt brutalement sans raison alors que le prestataire a engagé des frais. Que dit le droit ?
- La rupture est libre, mais elle oblige à réparer si elle est faite de mauvaise foi
- Le contrat est déjà formé par le seul fait d'avoir négocié pendant plusieurs semaines
- Le client doit payer au prestataire tout le bénéfice que le contrat lui aurait rapporté
- Le prestataire peut exiger que le client signe
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La rupture est libre, mais elle oblige à réparer si elle est faite de mauvaise foi
On est libre de négocier et de rompre, mais il faut le faire de bonne foi. Une rupture abusive engage la responsabilité de son auteur, sans créer le contrat ni ouvrir droit aux gains que le contrat aurait procurés.
L'article 1128 du Code civil exige trois conditions : le … des parties, leur … de contracter et un contenu ….
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L'article 1128 du Code civil exige trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Un contrat qui en manque une peut être annulé. Le consentement doit en outre être exempt de vices.
Dol : de quoi s'agit-il ?
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Manœuvres, mensonges ou silence volontaire d'une partie pour obtenir le consentement de l'autre.
Le silence compte quand il cache une information que l'on sait déterminante. Le dol rend le contrat annulable, et il peut aussi donner droit à des dommages-intérêts.
Un mineur de 15 ans souscrit seul un abonnement de 600 € par an. Quelle condition est en défaut, et quelle est la sanction ?
- Le consentement ; nullité absolue, que tout tiers intéressé peut invoquer en justice
- Le contenu ; l'abonnement est valable mais réduit de moitié
- La capacité ; nullité relative, que ses parents peuvent demander
- Aucune ; un mineur de plus de 14 ans contracte librement
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La capacité ; nullité relative, que ses parents peuvent demander
Un mineur est incapable de contracter, sauf pour les actes courants de la vie quotidienne. Un abonnement annuel de cette ampleur n'en fait pas partie. La nullité est relative car elle protège le mineur.