Libertés et surveillance du salarié
Ce que l'employeur peut contrôler : proportionnalité, préalables d'un dispositif, messagerie et fichiers, navigation, vidéosurveillance, géolocalisation, biométrie, appareil personnel, charte informatique, administrateur système et réseaux sociaux.
- 25 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
- Comprendre
Quelques cartes du deck
Proportionnalité : de quoi s'agit-il ?
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Exigence selon laquelle toute restriction aux libertés du salarié doit être justifiée par la nature de la tâche et adaptée au but recherché.
C'est la règle de l'article L1121-1 du Code du travail : elle sert de mesure à tout dispositif de contrôle, du badge à la géolocalisation.
Un salarié a, sur son poste, un dossier nommé « Mes documents » où il range des photos de vacances. L'employeur l'ouvre en son absence. Que retient en principe la jurisprudence ?
- Il est présumé professionnel : l'ouverture est permise
- Le dossier est personnel : il fallait la présence du salarié
- Il fallait un huissier de justice présent dans tous les cas
- Il fallait l'autorisation préalable de la CNIL pour l'ouvrir
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Il est présumé professionnel : l'ouverture est permise
Seule une identification claire comme « personnel » ou « privé » protège un fichier. « Mes documents » est un nom générique du poste, qui n'indique pas le caractère privé du contenu.
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas … par la nature de la tâche à accomplir ni … au but recherché.
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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Cette règle de l'article L1121-1 du Code du travail s'applique à tout ce que fait l'employeur pour contrôler, filmer ou localiser ses salariés.
Secret des correspondances : de quoi s'agit-il ?
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Interdiction de prendre connaissance des messages privés d'autrui sans son accord ; elle protège aussi le salarié sur sa messagerie professionnelle quand le message est identifié comme personnel.
Violer ce secret est une infraction pénale. L'employeur ne peut donc ouvrir seul un message identifié comme personnel, même sur le poste de travail qu'il fournit.
Un salarié est licencié sur la foi d'images d'une caméra dont aucun salarié n'avait été informé. La preuve est-elle utilisable ?
- Elle est recevable : l'employeur peut filmer librement ses locaux
- Elle est toujours irrecevable, sans exception
- Elle est illicite, mais admissible si indispensable et proportionnée
- Elle est recevable dès lors que le salarié a reconnu les faits
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Elle est illicite, mais admissible si indispensable et proportionnée
Le dispositif n'a pas été porté à la connaissance des salariés : la preuve est illicite. Le juge peut pourtant l'admettre si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte à la vie privée est proportionnée au but.