Les grandes lois de santé
Les lois qui encadrent les soins en France : droits des malades (Kouchner, 2002), fin de vie (Leonetti, 2005 ; Claeys-Leonetti, 2016), IVG (Veil, 1975, délai étendu en 2022, liberté inscrite dans la Constitution en 2024), bioéthique (2021), soins psychiatriques sans consentement (2011) et loi Évin (1991).
- 31 cartes
- 3 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Mises en situation
- Comprendre
Quelques cartes du deck
Loi Kouchner (4 mars 2002) : de quoi s'agit-il ?
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Loi sur les droits des malades : information, consentement, accès direct au dossier médical, personne de confiance.
Elle place le patient au centre des décisions qui le concernent.
Un patient demande à consulter son dossier médical. Quelle loi lui donne ce droit ?
- La loi Kouchner du 4 mars 2002
- La loi Veil
- La loi Évin
- La loi de bioéthique de 2021
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La loi Kouchner du 4 mars 2002
Il y accède directement, sans passer obligatoirement par un médecin.
Accès au dossier médical : de quoi s'agit-il ?
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Le patient peut obtenir son dossier directement, sous 8 jours, ou sous 2 mois pour des informations de plus de 5 ans.
C'est un droit issu de la loi de 2002.
Qu'est-ce que l'obstination déraisonnable interdite par la loi Leonetti ?
- Refuser tout soin
- Soulager la douleur
- Poursuivre des traitements inutiles, disproportionnés ou qui ne maintiennent que la vie artificiellement
- Informer le patient
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Poursuivre des traitements inutiles, disproportionnés ou qui ne maintiennent que la vie artificiellement
Arrêter un traitement ne veut pas dire arrêter les soins.
Loi Leonetti (22 avril 2005) : de quoi s'agit-il ?
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Loi sur la fin de vie qui interdit l'obstination déraisonnable et crée les directives anticipées.
On peut arrêter ou ne pas commencer un traitement inutile, en continuant les soins.
Une patiente en fin de vie, à la souffrance réfractaire, demande à dormir jusqu'à son décès. Quelle loi encadre cette demande ?
- La loi Kouchner
- La loi Claeys-Leonetti de 2016
- La loi Évin
- La loi de 2011 sur la psychiatrie
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La loi Claeys-Leonetti de 2016
La sédation profonde et continue est décidée de façon collégiale.