Marques, dessins et modèles, noms de domaine
Les conditions de validité d'une marque, le dépôt par classes de Nice, la durée et la déchéance, la protection d'une apparence par le dessin et modèle, et l'attribution d'un nom de domaine face aux marques.
- 22 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Caractère distinctif : de quoi s'agit-il ?
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Aptitude d'un signe à identifier l'origine d'un produit ou d'un service et à le distinguer de ceux des concurrents.
Un signe générique, descriptif ou usuel pour les produits désignés en est dépourvu, donc refusé. Plus un mot est arbitraire ou inventé, plus il est distinctif.
Quelles conditions faut-il remplir pour protéger l'apparence d'un produit par un dessin ou modèle ?
- Nouveauté et caractère propre
- Nouveauté et activité inventive
- Caractère distinctif et disponibilité
- Originalité et application industrielle
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Nouveauté et caractère propre
Un dessin ou modèle doit être nouveau et avoir un caractère propre, c'est-à-dire produire sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. L'activité inventive est une condition du brevet, le caractère distinctif et la disponibilité celles de la marque.
La marque est protégée … à partir du dépôt, et ce délai est renouvelable … contre une redevance.
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La marque est protégée 10 ans à partir du dépôt, et ce délai est renouvelable sans limite contre une redevance.
C'est la seule protection industrielle qui peut durer indéfiniment, à condition de la renouveler et de l'exploiter.
Classes de Nice : de quoi s'agit-il ?
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Classification internationale qui range les produits et services en 45 classes, selon lesquelles on dépose une marque et on délimite sa protection.
La marque ne protège que pour les produits et services désignés (et les similaires) : une marque déposée en classe 9 pour des logiciels n'est pas protégée pour des vêtements de la classe 25.
Un tiers enregistre le nom de votre marque en .fr et propose de vous le revendre cher. Quelle est la qualification et la voie à suivre ?
- Aucune faute : le premier arrivé est servi, il faut payer le prix demandé
- Enregistrement abusif ; procédure de l'AFNIC pour obtenir le transfert
- Contrefaçon de brevet ; action devant l'INPI
- Violation du droit d'auteur du nom ; saisir la CNIL
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Enregistrement abusif ; procédure de l'AFNIC pour obtenir le transfert
L'enregistrement est libre, mais celui d'une marque de mauvaise foi pour la revendre est abusif. Le titulaire peut obtenir le transfert du nom par la procédure de l'AFNIC ou saisir le juge.