L'organisation judiciaire
Les deux ordres de juridictions et leurs trois niveaux, la juridiction compétente pour chaque litige, le rôle des cours suprêmes et des cours européennes et ce que juge la cassation.
- 34 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Juridiction : de quoi s'agit-il ?
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Organe chargé de trancher les litiges en disant le droit, composé de juges et saisi selon une procédure.
On distingue l'ordre judiciaire (litiges entre personnes privées et infractions) et l'ordre administratif (litiges avec l'administration). Chaque litige a un juge compétent, fixé par la loi.
La Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel. Que devient l'affaire, le plus souvent ?
- Elle est renvoyée devant une autre cour d'appel, qui la rejuge
- La Cour de cassation la rejuge elle-même sur les faits
- L'affaire est définitivement close, sans nouveau procès
- Elle repart devant le tribunal de première instance
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Elle est renvoyée devant une autre cour d'appel, qui la rejuge
La cassation annule la décision mais ne juge pas les faits. L'affaire est renvoyée à une autre juridiction de même niveau, qui doit suivre le point de droit tranché.
Le juge … tranche les litiges avec l'administration ; sa juridiction suprême est le ….
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Le juge administratif tranche les litiges avec l'administration ; sa juridiction suprême est le Conseil d'État.
En première instance, c'est le tribunal administratif. En appel, la cour administrative d'appel. Le Conseil d'État juge en cassation.
Appel : de quoi s'agit-il ?
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Voie de recours qui fait rejuger l'affaire, en fait et en droit, par une juridiction supérieure.
Il constitue le deuxième degré de juridiction : la cour d'appel dans l'ordre judiciaire, la cour administrative d'appel dans l'ordre administratif. Il ne s'ouvre pas toujours (petits litiges).
Un salarié perd en appel et veut un pourvoi en cassation parce que la cour n'a pas cru son collègue témoin. Que répond-on ?
- La Cour de cassation réexaminera le témoignage et sa crédibilité
- Le grief porte sur les faits : la cassation ne les rejuge pas
- Le pourvoi est impossible, car il n'existe aucune voie après l'appel
- Il doit former un second appel devant une autre cour
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Le grief porte sur les faits : la cassation ne les rejuge pas
Les juges du fond apprécient souverainement les preuves. La cassation sanctionne seulement une erreur de droit (mauvaise règle appliquée, motivation insuffisante), pas une appréciation des faits.