Le panorama des propriétés intellectuelles
Les deux branches de la propriété intellectuelle et ses six protections : ce que chacune protège, comment le droit naît, combien de temps il dure, ce qui reste libre, le secret des affaires et la contrefaçon.
- 22 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Sur la frise
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Propriété intellectuelle : de quoi s'agit-il ?
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Ensemble des droits exclusifs sur des créations de l'esprit et des signes distinctifs, qui se divise en propriété littéraire et artistique et en propriété industrielle.
Elle protège la forme ou l'invention, jamais une idée en elle-même : c'est ce qui sépare un droit exclusif d'une simple intuition commerciale.
Quelle protection couvre d'emblée le code source d'un logiciel, sans aucune formalité ?
- Le droit d'auteur
- Le brevet, délivré après examen par l'INPI
- La marque, acquise par l'usage du nom du logiciel
- Le droit des dessins et modèles, pour l'apparence du code
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Le droit d'auteur
Le droit d'auteur protège les créations originales dès leur naissance, logiciels compris. Le brevet et le dessin et modèle exigent un dépôt, et la marque protège un signe, pas du code.
La propriété … regroupe le droit d'auteur, les droits voisins et le droit du producteur de bases de données ; la propriété … regroupe le brevet, la marque et le dessin et modèle.
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La propriété littéraire et artistique regroupe le droit d'auteur, les droits voisins et le droit du producteur de bases de données ; la propriété industrielle regroupe le brevet, la marque et le dessin et modèle.
Les trois droits de la première branche naissent sans dépôt ; les trois de la seconde passent par un office, l'INPI en France.
Secret des affaires : de quoi s'agit-il ?
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Information qui n'est pas généralement connue, qui a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète et qui fait l'objet de mesures raisonnables de protection.
Les trois conditions sont cumulatives : sans mesures concrètes (accès restreint, clause de confidentialité), le secret n'est pas protégé. Il ne demande aucun dépôt, mais il ne survit pas à une divulgation.
Un concurrent lance une application qui reprend votre idée de départ, sans copier ni votre code, ni votre nom, ni vos écrans. Que pouvez-vous faire ?
- Rien sur le terrain de la contrefaçon : l'idée est libre
- Agir en contrefaçon de droit d'auteur, car l'idée vous appartient
- Agir en contrefaçon de brevet, car l'idée est nouvelle
- Exiger le retrait au titre du secret des affaires
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Rien sur le terrain de la contrefaçon : l'idée est libre
Une idée n'est protégée par aucun droit exclusif : pas de contrefaçon sans reprise de la forme, du signe ou de l'invention protégés. Seule une concurrence déloyale prouvée (confusion, parasitisme) peut s'invoquer.