La preuve en ligne et la signature électronique
Prouver un engagement pris en ligne : les trois niveaux de signature du règlement eIDAS, l'horodatage, les prestataires de confiance qualifiés, la convention de preuve et le dossier de preuve d'un consentement.
- 25 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Signature électronique : de quoi s'agit-il ?
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Donnée sous forme électronique jointe à un acte par laquelle une personne manifeste son accord ; le règlement eIDAS en distingue trois niveaux : simple, avancée et qualifiée.
Aucune signature ne peut être refusée au seul motif qu'elle est électronique ; ce qui change d'un niveau à l'autre, c'est la force probante.
Parmi ces signatures, laquelle a le même effet juridique qu'une signature manuscrite ?
- La signature qualifiée
- La signature avancée, dès lors que l'identité est vérifiée
- La signature simple, si l'on garde le journal de connexion
- L'image d'une signature collée dans le document
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La signature qualifiée
Seule la signature qualifiée est expressément assimilée à la signature manuscrite. Les autres peuvent servir de preuve, mais le juge apprécie leur valeur, et la charge de la preuve pèse sur celui qui les invoque.
Un dossier de preuve d'un consentement conserve le … de l'opération, la … du texte accepté et la date précise de l'acceptation.
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Un dossier de preuve d'un consentement conserve le journal de l'opération, la version du texte accepté et la date précise de l'acceptation.
Sans la version du texte, on ne sait pas à quoi la personne a consenti. Sans journal, on ne sait pas si c'est bien elle.
Signature électronique qualifiée : de quoi s'agit-il ?
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Signature avancée créée avec un dispositif qualifié et fondée sur un certificat qualifié ; seule à avoir le même effet juridique qu'une signature manuscrite.
Sa fiabilité est présumée : c'est à celui qui la conteste de prouver qu'elle ne l'est pas. Pour une signature simple, la charge de la preuve pèse sur celui qui s'en prévaut.
Un client nie avoir souscrit un contrat en ligne. Quelle pièce est décisive, et quelle règle joue ?
- La capture d'écran de la case cochée ; une case cochée vaut signature qualifiée
- L'e-mail de bienvenue envoyé au client ; son envoi vaut preuve de l'accord
- Les conditions générales publiées ; leur publication suffit à lier le client
- Le dossier de preuve du prestataire de signature ; la fiabilité d'une signature qualifiée est présumée
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Le dossier de preuve du prestataire de signature ; la fiabilité d'une signature qualifiée est présumée
Le dossier de preuve (identité vérifiée, empreinte du document, horodatage) relie une personne à un contenu et à un moment. Une signature qualifiée est présumée fiable : le client doit prouver le contraire. Une case cochée ou un e-mail d'accueil prouvent bien moins.