La preuve numérique
Ce que vaut une pièce numérique devant un juge : écrit électronique, signature électronique, copie fiable, e-mail, capture d'écran, journal de connexion, constat de commissaire de justice, empreinte et horodatage.
- 22 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Écrit électronique : de quoi s'agit-il ?
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Suite de signes sous forme numérique, qui vaut preuve comme un écrit papier si l'on peut identifier son auteur et si son intégrité est garantie (article 1366 du Code civil).
Le support ne compte pas, les garanties oui : un e-mail dont on ne peut pas identifier l'auteur ni garantir qu'il n'a pas été modifié ne vaut qu'indice.
Un client produit une capture d'écran d'une conversation comme preuve. Quelle est sa valeur ?
- Un élément que le juge apprécie librement, facile à contester
- Une preuve irréfutable, car l'image reproduit fidèlement l'écran
- Aucune : les juges refusent toute pièce numérique
- Une preuve parfaite, si son auteur atteste sur l'honneur qu'elle est fidèle
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Un élément que le juge apprécie librement, facile à contester
Une capture se fabrique ou se retouche facilement et n'établit ni son auteur ni sa date. Elle reste recevable, mais comme simple indice, souvent à compléter.
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier si son … peut être identifié et si son … est garantie.
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L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier si son auteur peut être identifié et si son intégrité est garantie.
Ces deux conditions de l'article 1366 sont la clé : qui a écrit, et le texte est-il resté intact. Sans elles, la pièce est un simple indice.
Signature électronique : de quoi s'agit-il ?
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Procédé fiable d'identification qui manifeste le consentement de son auteur à un acte et garantit son lien avec cet acte (article 1367).
Une image de signature manuscrite collée dans un PDF n'en est pas une : rien ne l'attache à l'acte ni n'identifie fiablement son auteur.
Un concurrent copie les pages de ton site et peut les retirer demain. Quel moyen donne la preuve la plus solide ?
- Une capture d'écran faite par toi-même sur ton ordinateur, qui fait foi jusqu'à preuve contraire
- Un constat de commissaire de justice, qui fige l'état des pages à une date donnée
- Un e-mail de demande de retrait, avec la réponse du concurrent
- Un témoignage d'un ami qui a vu les pages
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Un constat de commissaire de justice, qui fige l'état des pages à une date donnée
Une capture personnelle est contestable : on ne sait ni comment elle a été faite ni quand. Le commissaire de justice constate lui-même, dans des conditions vérifiables, ce qui donne à son constat sa force.