La protection des bases de données
La double protection d'une base : droit d'auteur sur la structure originale, droit du producteur sur le contenu issu d'un investissement substantiel ; durée, actes interdits, exceptions, aspiration de sites et données ouvertes.
- 20 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Les chiffres
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Producteur de base de données : de quoi s'agit-il ?
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Personne qui prend l'initiative et le risque des investissements nécessaires pour constituer, vérifier ou présenter le contenu d'une base.
Son droit ne demande aucune originalité : il protège l'investissement. Il appartient à celui qui a financé et organisé la base, pas forcément à celui qui l'a programmée.
Qu'est-ce qui fait naître le droit du producteur sur le contenu d'une base ?
- Un investissement substantiel dans le contenu de la base
- L'originalité du choix et de la disposition des données
- Le dépôt de la base auprès de l'INPI dans l'année de sa création
- La publication de la base sous une licence écrite
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Un investissement substantiel dans le contenu de la base
L'originalité du choix et de la disposition relève du droit d'auteur sur la structure, pas du droit du producteur. Celui-ci ne demande ni dépôt ni licence : seulement un investissement substantiel.
Le droit du producteur expire … après le 1er janvier de l'année qui suit l'achèvement de la base ; un … ouvre une nouvelle période.
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Le droit du producteur expire 15 ans après le 1er janvier de l'année qui suit l'achèvement de la base ; un nouvel investissement substantiel ouvre une nouvelle période.
Les bases mises à jour en continu peuvent ainsi être protégées bien plus de quinze ans, tant que les mises à jour représentent un investissement substantiel.
Extraction : de quoi s'agit-il ?
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Transfert permanent ou temporaire de tout ou partie du contenu d'une base sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme.
Avec la réutilisation (mise à disposition du public), c'est l'acte que le producteur peut interdire lorsqu'il porte sur une partie substantielle du contenu.