La responsabilité civile
Réparer un dommage : responsabilité contractuelle et extracontractuelle, les trois conditions, les types de dommage, la réparation intégrale et les causes d'exonération.
- 25 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Responsabilité civile : de quoi s'agit-il ?
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Obligation de réparer le dommage causé à autrui, par une indemnité qui remet la victime dans la situation où elle serait sans ce dommage.
Son but est de réparer, non de punir : l'indemnité va à la victime, et son montant ne dépend pas de la gravité de la faute mais de l'étendue du dommage.
Un technicien débranche par erreur le serveur d'une boutique, mais le site était déjà tombé deux heures plus tôt à cause d'une panne de l'hébergeur. Pour les ventes perdues pendant ces deux heures, quelle condition manque contre le technicien ?
- Le lien de causalité
- Le fait générateur
- Le dommage
- La capacité du technicien
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Le lien de causalité
L'erreur du technicien existe et les ventes perdues aussi, mais la panne de l'hébergeur les aurait causées de toute façon : sa faute n'est pas la cause de ce dommage-là.
Les trois conditions de la responsabilité civile sont le …, le … et le ….
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Les trois conditions de la responsabilité civile sont le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.
Il faut les trois : une faute sans dommage ne donne rien à réparer, et un dommage sans lien avec la faute ne peut pas lui être imputé.
Responsabilité contractuelle : de quoi s'agit-il ?
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Obligation de réparer le dommage que cause à l'autre partie l'inexécution d'un contrat qui les lie (article 1231-1 du Code civil).
Entre deux contractants, elle s'applique seule : on ne peut pas lui préférer l'article 1240 pour obtenir mieux. L'article 1240 vaut entre personnes sans contrat.
Un hébergeur invoque la force majeure après une coupure de courant que le distributeur avait annoncée dix jours plus tôt. Que décide le juge ?
- Force majeure : une coupure de courant échappe toujours à son contrôle
- Pas de force majeure : l'événement était prévisible, l'hébergeur indemnise
- Force majeure, car le distributeur d'électricité est un tiers étranger à l'hébergeur
- Pas de force majeure, mais l'hébergeur n'indemnise que la moitié
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Pas de force majeure : l'événement était prévisible, l'hébergeur indemnise
La force majeure exige un événement imprévisible et irrésistible. Une coupure annoncée peut être anticipée (groupe électrogène, bascule) : l'hébergeur n'est pas exonéré.