La responsabilité pénale
Punir une infraction : ce qui la distingue de la responsabilité civile, la légalité des délits et des peines, les trois éléments, la classification en contravention, délit et crime, la tentative et les personnes morales.
- 24 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Responsabilité pénale : de quoi s'agit-il ?
Voir la réponse
Obligation de répondre d'une infraction devant une juridiction répressive et de subir la peine que la loi prévoit.
Elle punit au nom de la société : le procureur poursuit, l'amende va au Trésor, et l'assurance ne couvre pas la peine. La victime peut en plus demander réparation.
Un procureur poursuit un internaute pour un comportement jugé choquant, mais qu'aucun texte ne réprime. Que décide le tribunal ?
- La relaxe : sans texte qui le prévoit, un fait ne peut pas être puni
- La condamnation, car le comportement est contraire à la morale et à l'ordre social
- La condamnation, sur le fondement de la jurisprudence
- Le renvoi au juge civil, seul compétent en pareil cas
Voir la réponse
La relaxe : sans texte qui le prévoit, un fait ne peut pas être puni
Pas d'infraction sans texte : ni la morale, ni la jurisprudence ne créent une infraction. Le juge pénal ne peut punir que ce que la loi a défini avant les faits.
Une infraction suppose un élément … (un texte qui l'incrimine), un élément … (un acte) et un élément … (l'intention ou la faute).
Voir la réponse
Une infraction suppose un élément légal (un texte qui l'incrimine), un élément matériel (un acte) et un élément moral (l'intention ou la faute).
Il faut les trois : pas de texte, pas d'infraction ; pas d'acte, rien à punir (pour la tentative, un commencement d'exécution suffit) ; pas d'intention ni de faute, pas de crime ni de délit.
Légalité des délits et des peines : de quoi s'agit-il ?
Voir la réponse
Principe selon lequel nul ne peut être puni pour un fait, ni d'une peine, que la loi n'avait pas prévus avant qu'il soit commis.
Il protège contre l'arbitraire : seule la loi définit les infractions graves et leurs peines, et le juge pénal doit interpréter strictement le texte.
Un étudiant ouvre par erreur un dossier partagé non protégé et le referme aussitôt. Y a-t-il une infraction d'accès frauduleux ?
- Oui : l'accès a eu lieu, l'élément matériel suffit
- Non : l'élément moral manque, il n'a pas agi frauduleusement
- Oui, mais seulement à titre de tentative
- Non : la loi ne protège pas les dossiers que leur propriétaire a laissés sans protection
Voir la réponse
Non : l'élément moral manque, il n'a pas agi frauduleusement
L'accès frauduleux suppose la volonté d'accéder à un système sans y avoir droit. Une ouverture par erreur, aussitôt abandonnée, n'a pas ce caractère frauduleux.