Les sources du droit et la hiérarchie des normes
Les textes et les décisions dont naît la règle de droit, leur rang dans la pyramide des normes, ceux qui les écrivent, les contrôles qui sanctionnent un texte de rang inférieur et l'application de la loi dans le temps.
- 40 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Source du droit : de quoi s'agit-il ?
Voir la réponse
Origine d'où une règle de droit tire sa force obligatoire : un texte écrit, une décision de justice, un usage ou un accord entre parties.
On distingue les sources écrites (Constitution, traités, lois, règlements) des sources non écrites (jurisprudence, coutume) ; le contrat est une source qui ne lie que ses signataires.
Qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution ?
- Le Conseil constitutionnel
- Le Conseil d'État
- La Cour de cassation
- La Cour de justice de l'Union européenne
Voir la réponse
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil d'État et la Cour de cassation sont les juges suprêmes de chaque ordre, mais ils ne jugent pas la conformité d'une loi à la Constitution : ils transmettent au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Dans la pyramide des normes, la loi se place sous la … et sous les … régulièrement ratifiés, mais au-dessus du règlement.
Voir la réponse
Dans la pyramide des normes, la loi se place sous la Constitution et sous les traités régulièrement ratifiés, mais au-dessus du règlement.
Les traités l'emportent sur les lois internes, à condition d'être appliqués par l'autre partie ; la Constitution reste au sommet de l'ordre juridique français.
Hiérarchie des normes : de quoi s'agit-il ?
Voir la réponse
Classement des règles de droit par rang, où chacune doit respecter celles qui lui sont supérieures et l'emporte sur celles qui lui sont inférieures.
Du sommet à la base : Constitution, traités et droit de l'Union, loi, règlement (décret puis arrêté). Un texte contraire à un texte supérieur peut être écarté ou annulé.
Une loi accorde à tous les salariés un droit de recours. Un décret d'application le réserve aux salariés de plus de deux ans d'ancienneté. Quelle est la nature du conflit ?
- La loi est inconstitutionnelle, car elle va trop loin
- Le décret est valable : il est plus précis que la loi
- Le décret est illégal : il restreint un droit que la loi accorde
- Le décret est valable, puisque la loi lui confie son application
Voir la réponse
Le décret est illégal : il restreint un droit que la loi accorde
Un règlement précise la loi mais ne peut ni la contredire ni la restreindre. La précision d'un texte ne lui donne aucun rang supplémentaire dans la pyramide.