Le statut des intermédiaires techniques
Qui répond d'un contenu en ligne : éditeur et intermédiaires, responsabilité limitée de l'hébergeur, signalement et obligations du règlement sur les services numériques selon la taille du service.
- 24 cartes
- 4 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Responsabilité de l'éditeur : de quoi s'agit-il ?
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Régime de celui qui choisit et met en ligne un contenu : il répond de ce qu'il publie comme un auteur, sans avoir à attendre un signalement.
Un journal est éditeur de ses articles, mais pas des commentaires des lecteurs, qu'il se borne à héberger. Le statut dépend du rôle exercé sur chaque contenu.
Quel élément un signalement valable adressé à un hébergeur doit-il contenir ?
- L'adresse exacte du contenu et l'explication de son caractère illicite
- Une mise en demeure signifiée par huissier de justice à l'hébergeur
- Une décision de justice qui constate déjà le caractère illicite du contenu signalé
- Le nom de l'auteur du contenu et son adresse personnelle
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L'adresse exacte du contenu et l'explication de son caractère illicite
Le signalement doit être assez précis pour que l'hébergeur sache quoi retirer et pourquoi. Ni huissier, ni jugement préalable ne sont exigés ; l'identité de l'auteur n'est pas celle du signalant, qui doit, lui, s'identifier.
L'hébergeur n'est pas responsable d'un contenu stocké s'il n'avait pas … du contenu illicite ou s'il l'a retiré … dès qu'il l'a connu.
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L'hébergeur n'est pas responsable d'un contenu stocké s'il n'avait pas connaissance effective du contenu illicite ou s'il l'a retiré promptement dès qu'il l'a connu.
La responsabilité de l'hébergeur est subsidiaire : elle suppose qu'il ait su, puis laissé faire. Sans signalement précis, il est rare de prouver qu'il savait.
Responsabilité limitée de l'hébergeur : de quoi s'agit-il ?
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Régime qui écarte la responsabilité de celui qui stocke des contenus fournis par des tiers, sauf s'il en connaît le caractère illicite et ne les retire pas promptement.
Deux conditions cumulatives font tomber l'exonération : une connaissance effective du contenu illicite, puis l'inaction. Aucune surveillance générale des contenus n'est exigée.
Un forum reçoit le signalement précis d'un message diffamatoire et le laisse en ligne trois semaines. Quelle condition est remplie, et quelle conséquence ?
- Connaissance effective sans retrait prompt ; la responsabilité du forum est engagée
- Absence de surveillance générale ; le forum reste exonéré
- Qualité d'éditeur du message ; seul l'auteur répond du retard
- Délai légal de six mois pour agir ; le forum n'a encore rien à craindre
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Connaissance effective sans retrait prompt ; la responsabilité du forum est engagée
Le signalement précis crée la connaissance effective ; trois semaines sans réaction ne sont pas un retrait prompt. Le forum perd alors son exonération pour ce message, sans devenir éditeur.