Les statuts juridiques de l'entreprise
Entreprise individuelle et micro-entreprise, EURL, SARL, SASU, SAS et SA : nombre d'associés, capital, responsabilité, dirigeant, régime social et imposition, puis le choix du statut selon le projet.
- 27 cartes
- 5 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Mises en situation
- Comprendre
Quelques cartes du deck
Forme juridique : de quoi s'agit-il ?
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Cadre légal choisi à la création, qui fixe qui possède l'entreprise, qui la dirige, qui répond de ses dettes et comment les bénéfices sont imposés.
Changer de forme est possible mais coûteux en formalités : on choisit d'après le projet à trois ou cinq ans, pas d'après la seule facilité de départ.
Deux amis lancent une start-up avec 2 000 € d'apports. Pourquoi une société anonyme (SA) ne leur convient-elle pas ?
- Elle impose un capital minimum de 37 000 €
- Elle impose au moins sept associés dès la création
- Ses dirigeants ne peuvent pas être rémunérés
- Ses associés répondent indéfiniment des dettes
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Elle impose un capital minimum de 37 000 €
La SA est la seule des six formes à exiger un capital minimum. Elle est à responsabilité limitée, ses dirigeants sont rémunérés, et le seuil de sept actionnaires ne vaut que pour une société cotée.
La SARL est dirigée par un …, la SAS par un ….
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La SARL est dirigée par un gérant, la SAS par un président.
Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés ; le président de SAS est assimilé salarié, comme le gérant minoritaire de SARL.
Responsabilité limitée : de quoi s'agit-il ?
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Principe selon lequel les associés ne répondent des dettes de la société qu'à hauteur de ce qu'ils y ont apporté.
Elle protège le patrimoine personnel, sauf faute de gestion ou caution donnée à titre personnel : les banques demandent souvent cette caution à un dirigeant de société neuve.
Deux développeuses veulent s'associer et faire entrer un investisseur dans un an, avec des droits particuliers. Quel critère doit décider du statut ?
- Le montant du capital minimum exigé à la création
- Le régime social le moins coûteux pour les dirigeantes
- Le nombre maximal d'associés autorisé par la loi
- La liberté des statuts pour organiser l'entrée d'associés
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La liberté des statuts pour organiser l'entrée d'associés
Un investisseur négocie des droits (vote, sortie, information) qu'il faut pouvoir écrire dans les statuts. Le capital est libre en SARL comme en SAS, et le régime social ne se règle pas sur l'arrivée d'un investisseur.