Le commerce en ligne : obligations du vendeur
Ce qu'un site marchand doit au consommateur : mentions légales, information avant commande, parcours de commande, rétractation de 14 jours, livraison, garantie légale de conformité et prospection par e-mail.
- 22 cartes
- 6 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Sur la frise
- Les chiffres
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Vente à distance : de quoi s'agit-il ?
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Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans présence physique simultanée, par un site, un téléphone ou un courrier.
Le consommateur ne voit pas le produit : la loi compense par une information renforcée avant l'achat et un droit de se rétracter après.
À partir de quand court le délai de rétractation de 14 jours pour un bien livré à domicile ?
- Le lendemain de la réception du bien par le consommateur
- Le jour de la commande en ligne par le consommateur
- Le jour de l'expédition du colis par le vendeur
- Le jour du débit de la carte bancaire du consommateur
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Le lendemain de la réception du bien par le consommateur
Pour un bien, le délai part de la réception, parce que le consommateur doit pouvoir l'examiner avant de décider. Pour un service, il part de la conclusion du contrat.
Avant le paiement, le bouton final de la commande doit indiquer clairement une …, par exemple « Commande avec obligation de paiement ».
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Avant le paiement, le bouton final de la commande doit indiquer clairement une obligation de paiement, par exemple « Commande avec obligation de paiement ».
Un bouton « Continuer » ou « Suivant » ne montre pas que le clic engage : sans cette mention, le consommateur n'est pas lié par sa commande.
Mentions légales : de quoi s'agit-il ?
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Informations d'identité que tout site professionnel doit publier : éditeur, adresse, immatriculation, directeur de la publication, hébergeur.
Elles permettent de savoir qui répond du site. Les omettre est une infraction, et celui qui veut signaler un contenu y trouve l'hébergeur à contacter.