L'encadrement européen du numérique
Six textes récents et ce que chacun régit : marchés numériques, services numériques, gouvernance des données, règlement sur les données, intelligence artificielle et loi française du 21 mai 2024.
- 25 cartes
- 6 thèmes
- Gratuit
Le programme, thème par thème
Le poids de chaque thème suit celui que lui donne l'examen.
- Notions
- Questions
- Ranger et relier
- Sur la frise
- Les chiffres
- Mises en situation
Quelques cartes du deck
Règlement sur les marchés numériques (DMA) : de quoi s'agit-il ?
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Règlement européen de 2022 qui impose des obligations aux très grandes plateformes désignées, pour que le marché reste ouvert à leurs concurrents.
Il traite de concurrence, pas de contenus. La Commission peut sanctionner jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial, et 20 % en cas de récidive.
Laquelle de ces pratiques le règlement sur les marchés numériques interdit-il à un contrôleur d'accès ?
- Croiser les données de deux de ses services sans le consentement de l'utilisateur
- Refuser dans son magasin une application qui contient un logiciel malveillant
- Fixer librement le prix des abonnements à ses propres services
- Classer les résultats de son moteur selon leur pertinence pour la requête
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Croiser les données de deux de ses services sans le consentement de l'utilisateur
Le règlement interdit au contrôleur d'accès de combiner les données personnelles de ses services sans consentement, car cela verrouille le marché. Il peut en revanche écarter une application dangereuse, fixer ses prix et classer par pertinence, tant qu'il ne se favorise pas.
Une plateforme dont le signalement d'un contenu illicite reste sans suite relève du règlement sur les … numériques, tandis qu'une auto-préférence de comparateur relève du règlement sur les … numériques.
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Une plateforme dont le signalement d'un contenu illicite reste sans suite relève du règlement sur les services numériques, tandis qu'une auto-préférence de comparateur relève du règlement sur les marchés numériques.
Une question de contenu relève du DSA ; une question de concurrence entre une plateforme dominante et ses rivaux relève du DMA.
Contrôleur d'accès : de quoi s'agit-il ?
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Très grande plateforme désignée par la Commission européenne, passage obligé entre les entreprises et leurs clients.
La désignation est faite par la Commission et non par une autorité nationale ; elle déclenche les obligations du règlement sur les marchés numériques.